Dernière mise à jour : [à compléter]
Conditions générales de vente et d'utilisation
Document rédigé à titre indicatif pour préparer le lancement de l'activité. Une relecture par un professionnel du droit est recommandée avant mise en ligne définitive. Les champs en [italique doré] restent à compléter.
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Matthias Fort, Entrepreneur Individuel (EI), et toute personne physique agissant en qualité de consommateur (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des prestations de coaching de vente proposées sur le site fort-coaching.fr (ci-après « le Site »).
Toute réservation d'une prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, matérialisée par une case à cocher lors de la réservation en ligne.
Article 2 — Identification du prestataire
Nom commercial : Matthias Fort — FORT Transformation
Statut juridique : Entrepreneur Individuel (EI), régime de la micro-entreprise
Nom et prénom : Fort Matthias
Adresse : 613 Route du canal, 13370 Mallemort
SIRET : en cours d'immatriculation
Code APE : 70.22Z — Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
Email : m.fortcoaching@gmail.com
Téléphone : 06 20 21 40 76
TVA : non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (franchise en base de TVA)
Article 3 — Description des prestations
Le Prestataire propose des séances de coaching individuel en vente, destinées aux particuliers, exclusivement délivrées en visioconférence (100% visio), quel que soit le lieu de résidence du Client en France.
Les formules proposées sont les suivantes, à titre indicatif (les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le Site au moment de la réservation) :
— RDV unique : 1 séance de coaching (1h) — 70 €
— Pack Découverte : 4 séances sur environ 1 mois — 300 €
— Pack Transformation : 8 séances sur environ 2 à 3 mois — 600 €
— Programme structuré : accompagnement sur 3 mois avec suivi entre les séances — 1 050 €
Ces prestations relèvent d'un accompagnement personnel et ne constituent ni un acte médical, ni un acte de psychothérapie, ni un conseil juridique ou financier.
Article 4 — Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), la TVA n'étant pas applicable en vertu de l'article 293 B du CGI. Le règlement s'effectue en ligne au moment de la réservation, par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé sur le Site, sauf pour la séance découverte gratuite qui ne fait l'objet d'aucun paiement.
Pour les formules en plusieurs séances (Pack Découverte, Pack Transformation, Programme structuré), le règlement peut être exigé en une fois à la réservation ou selon un échéancier précisé sur le Site au moment de l'achat.
Article 5 — Réservation et exécution des prestations
La réservation s'effectue via le formulaire de prise de rendez-vous disponible sur le Site. Un lien de connexion à la visioconférence est communiqué au Client par email au plus tard 24 heures avant chaque séance.
Le Client s'engage à disposer d'une connexion internet stable et du matériel nécessaire (ordinateur, caméra, micro) pour participer aux séances en visio. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'une mauvaise exécution de la prestation liée à une défaillance technique imputable au Client.
Article 6 — Report et annulation d'une séance
Le Client peut reporter ou annuler une séance jusqu'à 48 heures avant l'horaire prévu, sans frais, via le lien de gestion de rendez-vous communiqué par email ou par simple message au Prestataire.
Toute annulation intervenant moins de 48 heures avant la séance, ou toute absence du Client sans annulation préalable, entraîne la perte de la séance concernée, celle-ci étant considérée comme réalisée.
Le Prestataire s'engage à prévenir le Client dans les meilleurs délais en cas d'empêchement de son fait, et à proposer un nouveau créneau sans frais supplémentaire.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Pour exercer ce droit, le Client adresse une déclaration dénuée d'ambiguïté (email ou courrier) au Prestataire, aux coordonnées mentionnées à l'Article 2.
Le Client reconnaît cependant que, s'agissant d'une prestation de services, il peut demander expressément que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation (par exemple pour bénéficier rapidement de sa première séance). Dans ce cas, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée. Pour les prestations partiellement exécutées, le Client reste tenu de payer la part de la prestation déjà réalisée.
Article 8 — Nature de l'engagement du Prestataire
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Il s'engage à mettre en œuvre toute sa compétence et sa diligence dans l'exécution de l'accompagnement, sans garantir de résultat spécifique (obtention d'un poste, d'un contrat, d'une performance commerciale déterminée, etc.), les résultats du coaching dépendant en grande partie de l'implication du Client.
Article 9 — Responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations due soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers, soit à un cas de force majeure.
Le Prestataire recommande, en cas de besoin relevant de la santé mentale, de consulter un professionnel de santé habilité (médecin, psychologue, psychiatre), le coaching de vente ne se substituant en aucun cas à un accompagnement thérapeutique.
Article 10 — Propriété intellectuelle
Tous les supports, méthodes, exercices et documents transmis par le Prestataire dans le cadre de l'accompagnement demeurent sa propriété intellectuelle exclusive. Le Client s'engage à ne pas les reproduire, diffuser ou commercialiser sans autorisation écrite préalable du Prestataire.
Article 11 — Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la réservation et de l'accompagnement font l'objet d'un traitement conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus d'informations, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité du Site.
Article 12 — Médiation de la consommation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu directement avec le Prestataire.
Médiateur désigné : [nom et coordonnées du médiateur de la consommation à désigner]
Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable ou de recours à la médiation, les tribunaux français compétents seront ceux du ressort du domicile du défendeur ou, pour les litiges de consommation, du lieu où demeure le Client au moment de la conclusion du contrat.
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du site fort-coaching.fr par tout visiteur (ci-après « l'Utilisateur »). La simple navigation sur le Site emporte acceptation des présentes CGU.
Article 2 — Accès au site
Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les frais nécessaires à l'accès au Site (matériel, connexion internet, etc.) sont à la charge exclusive de l'Utilisateur.
Le Prestataire met tout en œuvre pour assurer un accès continu au Site, mais ne peut garantir une disponibilité permanente et ne saurait être tenu responsable des interruptions liées à la maintenance, à un cas de force majeure ou à un dysfonctionnement technique indépendant de sa volonté.
Article 3 — Propriété intellectuelle du site
L'ensemble des éléments composant le Site (textes, logo, charte graphique, monogramme MFCV, photographies, contenus) est la propriété exclusive du Prestataire ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite, est interdite.
Article 4 — Contenu du site
Les informations et contenus diffusés sur le Site (articles, publications, présentation de la méthode) le sont à titre informatif et ne constituent en aucun cas un conseil personnalisé se substituant à une séance de coaching. Le Prestataire s'efforce d'assurer l'exactitude des informations diffusées mais ne saurait garantir leur exhaustivité.
Article 5 — Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites. Le Prestataire n'exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu.
Article 6 — Données personnelles et cookies
Le Site est susceptible d'utiliser des cookies techniques nécessaires à son bon fonctionnement (ex. réservation de créneaux). Pour toute information relative à la collecte et au traitement des données personnelles, l'Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité, disponible sur une page dédiée du Site.
Article 7 — Modification des CGU
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de consultation du Site par l'Utilisateur.
Article 8 — Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français.